Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 20 juillet 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant les services de Draviontessa, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et Draviontessa SARL concernant votre utilisation de nos services de planification financière.
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- • "Services" désigne tous les conseils, consultations et accompagnements en planification financière fournis par Draviontessa
- • "Utilisateur" ou "Client" désigne toute personne utilisant nos services ou accédant à notre site web
- • "Contenu" inclut tous textes, analyses, recommandations et matériaux fournis dans le cadre de nos services
- • "Accord" fait référence à ces conditions générales ainsi qu'à tout contrat d'abonnement spécifique
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- • Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- • Informer rapidement de tout changement significatif dans votre situation
- • Utiliser nos conseils de manière responsable et adaptée à votre contexte personnel
- • Respecter la confidentialité des échanges et ne pas partager nos analyses propriétaires
- • Payer les frais d'abonnement selon les modalités convenues
Règles d'Utilisation des Services
L'utilisation de nos services est soumise aux règles suivantes :
- • Les consultations sont destinées à votre usage personnel exclusivement
- • Vous ne pouvez pas reproduire ou distribuer nos analyses sans autorisation écrite
- • L'utilisation commerciale de nos contenus est strictement interdite
- • Vous devez respecter les rendez-vous planifiés ou les annuler 24h à l'avance
- • Toute utilisation abusive ou frauduleuse entraîne la résiliation immédiate
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, méthodes, analyses et outils développés par Draviontessa restent notre propriété exclusive. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel et non transmissible dans le cadre de votre abonnement. Toute violation de nos droits de propriété intellectuelle fera l'objet de poursuites.
Le contenu de ce site web est protégé par les droits d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans accord préalable écrit de Draviontessa SARL.
Confidentialité et Protection des Données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité. En acceptant ces conditions, vous consentez au traitement de vos données selon les modalités décrites dans cette politique.
Conditions de Paiement
Les conditions financières de votre abonnement sont les suivantes :
- • Abonnement mensuel de 250€ TTC, payable d'avance par prélèvement automatique
- • Premier paiement dû à la souscription, puis chaque mois à date anniversaire
- • Aucun remboursement partiel en cas d'arrêt en cours de mois, mais résiliation possible à tout moment
Résiliation
Votre abonnement peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
En cas de résiliation, vous conservez l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée, mais perdez l'accès à tous nos outils et contenus propriétaires.
Exclusions et Limitations de Responsabilité
Nos services de conseil sont fournis en l'état, sans garantie de résultats spécifiques. Les résultats individuels peuvent varier selon de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.
Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite quant aux performances financières futures. Nos conseils ne constituent pas une promesse de gains ou de résultats particuliers.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Draviontessa contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services ou de votre violation de ces conditions générales.
Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par médiation avant tout recours judiciaire.
Médiation et Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à la médiation de l'AMF ou à un médiateur agréé, selon la nature du différend.
La médiation suit les règles établies par l'autorité compétente, avec possibilité de recours judiciaire si la médiation échoue.
Plateforme Européenne ODR
Les résidents européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf règles impératives contraires.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour nous conformer aux évolutions légales ou améliorer nos services. Les modifications importantes vous seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les notifications de changements sont envoyées par email à votre adresse de contact principale. Votre utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent tout accord antérieur. Aucune modification n'est valable sans accord écrit signé des deux parties.
Contact pour Questions Juridiques
Pour toute question sur ces conditions générales, contactez notre service juridique à info@draviontessa.com ou au +33 6 92648563.
Email: info@draviontessa.com
Téléphone: +33 6 92648563
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